 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'article 198 ci -après. P. 309 s. 18». « Tonte suppression, toute ouverture de lettres confiées à t cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | 1840 - 690 pages
...porteurs et courriers, sauf leur recours. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiée) à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...ou un agent du gouvernement ou de l'administration J. • postes, est punie d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...coupable de meurtre, et non celle de mort. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées a la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou île l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront, en outre, le vendeur ell'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'article 198 ci-après. P. 309, s. 187. «Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront , en outre , le vendeur et l'acheteur du suffrage , condamnés chacun à une amende... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...de 1 e fr. à 500 fr., et d'nn mprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de ilus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » — La législation ancienne puûssait le délit de suppression ou de violation de... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...amende de Iti fr. a 500 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, déplus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. OUVRIERS suivant l'armée, sont justiciables des tribunaux militaires. — Loi du 13 brumaire... | |
 | 1849 - 768 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à cinq ant la suppression ou l'ouverture des lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...du gouvernement ou de l'administration des postes. Le coupable doit être, en outre, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » 11 ne s'agit encore là que du citoyen qui vend ou achète un suffrage; c'est sans... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
