 | Europe - 1833 - 976 pages
...francs à deux cents francs. 5g. (187.) Tonte suppression, tonte ouverture de lettres confiées à 1» poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement orf de l'administration des postes, sera punir d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...coupable de meurtre, et non celle de mort. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, (i) =: T'ouïe ouverture de lettres confiées à la poste, La cour suprême a jugé qu'une... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...règle posée par l'art. 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...du Code pénal. (Code pénal, art. 186.) Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...gouvernement ou de l'administration des postes, sera puuied'une amende de seize fraacs à cinq cents francs et d'un emprisonnement de trois mois a cinq... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...chargé de leur donner cours. (Idem, art. 9.) Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...du gouvernement ou de l'administration des postes est puni d'une amende de 16 à 500 fr. , et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le coupable est,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et le condamné sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans ou moin* et dix ans au plus. ART. 173 (1). Pour que cet article puisse recevoir son application , il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et ° Privilège. . C. Civ. 2103. Les créanciers privilégiés sur le ans au plus. — Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...acheté ou vendu un suffrage a uu prii quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen, de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera , de plus, interdit de toute fonction ou emploi... | |
 | Law - 1847 - 668 pages
...niet. Integendeel, er is eene wet die ze verbiedt en straft : « TOUTE OUVERTURE de lettre* confiées a la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'adminislralion des postes , sera punie,» etc. — Art. 187 CP Mij dunkt, dit verbod is algemeen... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
