 | France - Law - 1829 - 594 pages
...secrétariat de la sous-préfecture. » 22 (art. 28 du Code farç&t ier, ) «Tout procès - verbal » d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, v taiit pour le paiement du prix principal de l'adjudication » que pour accessoires et frais. » Les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a. L'article 28 du même code ajoute que tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...et contrainte par corps contre les adjudicataires et leurs cautions , tant pour le paiement du prix principal que pour accessoires et frais : d'où il... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...jour de l'adjudication ; et décide enfin que tout procès-verbal d'adjudication emportera exécution et contrainte par corps contre les adjudicataires,...principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Ces procès-verbaux font , du reste , foi , comme tous les procès-verbaux d'administration , jusqu'à... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...septembre i833; D, i83^f p. 56). CODE FORESTIER, TITRE 11!. contre les adjudicataires , leurs associes cf cautions, tant pour le paiement du prix principal...outre contraignables , solidairement et par les mêmes voie* , au paieent des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire (v). ment... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...procès«verbal d'adjudication emporte exécutionparée ^ et contrainte par corps contre les adjudicatai» res, leurs associés et cautions, tant pour le «paiement du prix principal de l'adjudication a que pour accessoires et frais. • Les cautions sont en outre contraignables «solidairement et par... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...forestier). » Tout procès-verbal d'adjudication ea» « porte exécution parée et, contrainte par corp- contre les adjudicataires, • leurs associés et...cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'ud« « indication que pour accessoires et frais. — Les cautions soûl en outra < contraignahles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. » (Même loi.} 99. e qu'occasionné son insolvabilité, se répartit,...celui qui a fait le paiement. C. 876, 885, 886. 1*15. conlraignables, solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages, restitutions et amendes... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...sont faites pour neuf années ; des cantonnemens de pêche sont assignés à chaque fermier. — Le procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée...et contrainte par corps contre les adjudicataires et leurs cautions. Les contestations , en général , telles qu'interprétation , exécution des baux,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...elles sont exercées par le receveur de l'établissement, en vertu du procès-verbal d'adjudication qui emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires , leurs associés et leurs cautions, tant pour le paiement du prix principal que pour les accessoires et les dommages, restitutions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ordinaires. (Cire, du 19 décembre 1840.) Quand il s'agit de la vente de coupes de bois, le procès-verbal emporte exécution parée et contrainte par corps...contre les adjudicataires, leurs associés et cautions. (C. for. , 28, 90.) 1602. Les difficultés auxquelles l'acte de vente peut donner lieu sont de la compétence... | |
| |
Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. 
