 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont les fonctionnaires élablis, non-seulement pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticilé atlaché aux acles de l'autorité publique, et pour en assurer la date, mais encore... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...— La loi française du 25 ventôse an XI régit encore aujourd'hui le notariat dans nos provinces. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Les notaires sont institués à vie ; ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...l'administration de la justice, ont cependant avec l'ordre judiciaire de nombreux points de contact. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont... | |
 | Paul Pont - 1860 - 60 pages
...responsabilité du notaire en matière de placements de fonds. « Les notaires, a dit la Cour, sont » des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent » donner le caractère authentique ; Là doit se borner leur » mission et la responsabilité qui... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...autre part , que l'on ne saurait induire de ta loi du 25 ventôse , an 11 , qui institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité, que le législateur ait entendu leur accorder le privilège de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...que l'art in de la loi du 25 vent, an 11, après »voir commencé par déclarer que les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent don пег un caractère d'authenticité, les cliarje, par une conséquence necessaiiv, d'assurer If... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...loi du 23 vent, an XI, les notaires sont institués pour recevoir les conlrats auxquels les parties veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; — Considérant que, par l'effet... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...— Attendit; en droit, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les -parties doivent ou veu-. lent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ;... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...opposable dans ce cas. Voy . le Code civil annoté par M. GILRERT, sous l'art. 2276. NOTAIRES. 163. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions (L. 25 ventôse an XI , art. 1"). Î64. — Il suit de là , ainsi que le fait observer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...établi les notaires cl les a constitués comme fonctionnaires publics, chargés de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; Attendu que l'immixtion des agents d'affaires et de toutes antres personnes dans ces fonctions publiques... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
