 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Gb. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. PROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...créé de commissions et tribunaux extraordinaires ( art. 63). — Les lois actuellement existantes , et qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur ( art. 68 ). « On ne peut donc se le dissimuler : en se perpétuant dans les usurpations du Conseil... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
..., et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le code civil et les lois actuellement...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par T État. — 6g. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...commuer les peines. 1!". u , lit. ri , chap. 4 , et spécialement chap. 5 dti Code d'ms'c. 68. Le codé civil et les lois actuellement existantes qui ne sont...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. * » » . \ . s Droits particuliers garantis par lÉtat. 69. Les militaires en activité de service,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines....vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé*). Droit* particulier* garantis par l'Elut. 69. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...sont pas contraires à la présente Charte, restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Droits particuliers garantis paf FEtat.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...qui ne sont pas contraires à la présente Charte resli-nt eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légaleméat dérogé. Droits particuliers garantis par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...été fait», grâces à l'art. 68 de la charte constitutionnelle, du 4 juin 1814, lequel porte que « le Code civil « et les lois actuellement existantes,...charte, » restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit lén gaiement déroge' ». De là l'ordonnance du roi, du 17 juillet 1816: « Nous somme» trop convaincus... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne sont...jusqu'à ce qu'il y soit » légalement dérogé. » Donc l'article 3 de la loi dti i.er juin 1791 reste en vigueur. En effet , cet article n'est pas... | |
 | 1830 - 400 pages
...rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le Cods civil et les lois actuellement existantes qui ne sont...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. •• Droits particuliers garantis par l'État. Art. 60. Les militaires... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
