 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation. Article 36. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de 1» Commission. Titre IV. De l'arbitrage international. Chapitre I. De la Justice arbitrale. Article... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 85. — Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Chapitre IV. De la procédure sommaire d'arbitrage. Art. 86. — En vue de faciliter le... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 85. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. CHAPITRE IV. De la procédure sommaire d'arbitrage. ARTICLE 86. En vue de faciliter le... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions générales. Art. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus... | |
 | Otfried Nippold - Arbitration (International law) - 1907 - 680 pages
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Dispositions générales. Art. 58. La présente convention sera ratifiée dans le plus... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...délibérations. Les autres séances de la Commission ne seront pas publiques. ARTICLE 21. Le Ilapport est établi par les Commissaires en séance secrète...supporte ses propres frais et une part égale des trais de la Commission. Annexe 6. PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION D'HAÏTI. La délégation d'Haïti... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation. ARTICLE 36 Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission. evidence, and the witnesses have all been heard, the President declares the inquiry terminated, and... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1926 - 996 pages
...sur l'acceptation des propositions du Commissaire ou sur l'exécution de la 'sentence. Article 18. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la procédure de conciliation ou d'arbitrage. Article 19. Les contestations qui surgiraient au sujet de... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...themselves of this right, the interpretation contained in the award is equally binding on them. ARTICLE 85 Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. CHAPITRE IV. — De la procédure sommaire d'arbitrage ARTICLE 86 En vue de faciliter... | |
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Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. 
