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" Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 29
by France - 1834
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs. La Convention nationale, etc., etc. ART. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...dessinateurs. — 19 jouillet 1793. La Convention nationale, etc. etc. Art. 1". Les auteurs d'écrits en tont genre, les compositeurs de musique, les peintres et...dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusive de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République,...
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Nouveau manuel complet de typographie: contenant les principes théoriques et ...

A. Frey - Impremta - 1857 - 288 pages
...nationale, après avoir entendu son comité d'instruction publique, décrète ce qui suit : Art. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs .qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du...
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Législation de la propriété littéraire et artistique, suivie des conventions ...

Jules Delalain - Copyright - 1858 - 258 pages
...nationale , Après avoir entendu son comité d'instruction publique, Décrète ce qui suit : ART. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre ' , les compositeurs...de musique, les peintres et dessinateurs qui feront 1. La législation ne contient aucune disposition spéciale concernant la traduction dans une autre...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...nationale, Après avoir entendu sou comité d'instruction publique, Décrète ce qui suit : Art. 1". Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, l'aire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d'eu céder la propriété...
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Revue nationale et étranǵre, politique, scientifique et littéraire, publ ...

Revue nationale et étrangère - 1862 - 656 pages
...nous, faire partie d'une loi nouvelle pour le règlement du droit des auteurs. Droits des auteurs. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...de musique, les peintres et dessinateurs qui feront reproduire par l'impression, la gravure ou autrement leurs ouvrages, tableaux ou dessins, jouiront...
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La photographie, par mm. Mayer & Pierson

Mayer - 1862 - 268 pages
...1793 et celle de 1810, qui règlent la propriété des œuvres littéraires et artistiques, désignent les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graTer des tableaux et des dessins, elle se tait sur la photographie, venue au monde un demi-siècle...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...de manière à n'a>lmeltre aucune exception. « Les auteurs d'écrits en tout genre, y est-il dit, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des lableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit de vendre, faire vendre, distribuer...
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Revue nationale et étrangère, politique, scientifique et littéraire, Volume 8

1862 - 670 pages
...pemtres et dessinateurs qui feront reproduire par l'impression, la gravure ou autrement leurs ouvrages, tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de les vendre ou distribuer. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du munie droit pendant les cinquante...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs. La Convention nationale, etc., etc. ART. ier. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer...
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