 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'intention de la donner. ITALIE 1. Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2. Coups portés ou blessures faites volontairement avec...ayant causé une maladie paraissant incurable, une inca1 L'abus de blanc-seing est à considérer dans le Gode pénal belge (et luxembourgeois) comma... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'intention de la donner. ITALIE 1. Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2. Coups portés ou blessures faites volontairement avec...ayant causé une maladie paraissant incurable, une incai L'abus de blanc-seing est à considérer dans le Code pénal belge (et luxembourgeois) comnu... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 16. Vol, rapine et extorsion ; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie; 19.... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; || 16. Vol, rapine et extorsion; || 17. Abus de confiance; || 18. Escroquerie, || 19. Banqueroute frauduleuse... | |
 | Germany - Germany - 1893 - 746 pages
...ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 16. Vol, rapine et extorsion; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie; 44 19. berrügíidjer SBanferutt... | |
 | Germany - 1893 - 732 pages
...ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort saus l intention de la donner; 16. Vol, rapine et extorsion; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie;... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...législalion des deux pays; 2° Homicide commis sans préméditation ou guet-apens ; 3° Coups portés et blessures faites volontairement avec préméditation...maladie paraissant incurable, une incapacité permanente ;i) Echange ratifie. Bruxelles 1" avril 1895.— V. décret 12 avril 1886 'n» 1UO). CONGO-LIBÉRIA.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort , de substances... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 19. Pour coups portés ou blessures faites volontairement, arec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant...mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 20. Pour abus de confiance et tromperie; 21. Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner. 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances... | |
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Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... 
