| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'action rédhibitoire , pour les défauts cachés. « I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. (Code civil,... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...par des exemples. Aux termes de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...général , tout ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire... | |
| 1838 - 406 pages
...ouverture à l'action en garantie sont ceux • qui rendent la chose rendue impropre à fc Pu sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que • l'acheteur ne l'aurait pan acquise, ou n'rn aurait donné qu'un moindre prix, «s'il les avait connue. » Enfin l'art. 1648... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...i6.ji 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...ceux qui existaient lors de la vonte, et qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'ac.;heteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en eût donné 1641. qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ces défauts se 1 648. nomme nt , en général,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...vendue qui la rendent impro» pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel— « lement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise...donné qu'un moindre prix , s'il les avait « connus. » i64i Art. 6i. - Le vendeur n'est pas tenu des vices appareils « et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...garantie, a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. (Art. 1641 du Code civil.) Art. 97. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur... | |
| Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
..., dont voici les principales dispositions : « 1641 . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...» De la garantie des défauts de la chose vendue. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine T ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné... | |
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