...c'est après avoir indiqué ces quatre catégories particulières, qu'il arrive à ce principe absolu : et généralement, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Or, de nombreux auteurs et arrêts nient la portée générale de (1) Dalloz (28, 2, 24); Vazeille...

...ait eu condamnation, ou que la dette n'ait été reconnue par acte séparé (1); 5° Les intérêts, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (2). 3017. Prescription de trente ans. — Se prescrivent par trente ans, toutes les actions généralement...

...article est général dans ses énonciations et a étendu sa disposition, sans aucune distinction, à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts; »Attendu que les intérêts moratoires, accordés par des jugements, sont payables par année ; qu'il...

...viagères ; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement,...périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. 1681. (2279) En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel...

...rédaction n'est pas claire. 183. L'article 2277 porte que les intérêts des sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année ou à des termes...périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Cette courte prescription est-elle applicable aux intérêts de la dot? L'affirmative est généralement...

...établit une règle générale, dont les intérêts des sommes prêtées ne sont qu'une application : « et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ». Nous avons dit quel est le sens de cette règle (n° 435); dans l'application, il se présente...

...l'apprenti puisse être assujettie à la prescription de cinq années que l'article 2277 applique à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Selon nous, ces derniers mots veulent désigner tout ce qui est payable par semestre ou par trimestre...

...Ceux des pensions alimentaires. 3° Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux. 4° Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année où à des termes périodiques plus courts. Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont...

...viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou â des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans (art. 2277). 2066. L'origine de...

...viagères, ceui des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année ou à des termes périodiques plus courts, seraient prescrits par cinq ans. 190. Cette prescription n'est pas seulement fondée sur une présomption...