...celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, uit , sai aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cet avance, le propriétaire raisoi de cinq myriamètres de distance. Il en sera de même dans tous les cas pré vus, en matière...

...l'art. 1055 du code de procédure civile. Cette dernière disposition est ainsi conçue : « Le jourde la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général lixé pour les ajournements, lès citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...

...seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives*. 1033. « 137, 166; Pén. 464.) — L'infraction que les lois punissent de pe comptes pour le délai géuéral fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes...

...seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives. Art. 1033. Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai généi»! fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne...

...le délai général fiié pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes fails íi personne ou domicile. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance. — II en sera de même duns tous bïs c:is prvvus, en matière civile...

...à observer en procédure et ceux durant lesquels doivent être exercés certains droits et actions. Le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans la supputation des délais. Les présidents des tribunaux peuvent abréger les délais dans les...

...principes généraux en matière de délais. Aux termes de l'article 1033 du Code de procédure civile, le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits...

...jours est franc, invoquant à l'appui l'article 1033 du Code de procédure civile, aux termes duquel le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile ; Que cet article...

...après la prononciation de la décision du jury (n° 621). L'art. 1033, § 1er, G. proc., porte que le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à...

...el celui de l'échéance ne sont point comptés dm.; le délai général fixé pourles ajournements, les citations. sommations et autres actes faits à...— Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance. — 11 en sera de môme dans tous les cas prévus en matière civile...