 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'applicaliou qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent...comme représentant le créancier ou le débiteur. = Lorsqu'il n'ya qu'un seul créancier ou un seul débiteur, l'obligation doit s'exécuter comme si... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri *-iers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont 1s sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hfri iiers qui ne peuvent demander la délie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts don Is sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute a La divi° sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent ° demander la delie, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les « parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus fournie représentant le créancier ou le débiteur. — C. 724, 870, s., 1009, 1012, 1233, 1244, 1669,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...héritiers ne iienfeiil demander ou ne sont tenus de payer la délie de leur auteur que pour la part dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Les délies se divisent donc de plein droit enlre les héritiers. Il ne peut y avoir d'exceptions à... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...division, doit être exécutée enire le créancier et le débiteur comme si clic élait indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la teie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis dont ils sont tenus comme... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...exécutée entre le créancier et le « débiteur, comme si elle était indivisible; la divisi« bilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers,...comme représentant le « créancier ou le débiteur. » Tels sont les textes, d'après lesquels nous avons à déterminer de quelle manière les dettes... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...leur comme si elle était indivisible. « La dîvisîDîlîTé n'a d'application qu'à « l'égard (te leurs héritiers, qui ne « peuvent demander la dette ou qui ne « sont tenus de te- payer que pour les « parts dont Не sont saisis- ou dont Us ( sont tenus comme représentant... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héririers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représenter.! le créancier ou le débiteur. (C. 870 s., 1233, 1244, 1668 s, 1939.) 1221. Le principe... | |
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L'obligation qui est susceptible de division , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui... 
