 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...la note. 18. Nul ne peut être jugé, soit parla voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury, 1° s'il ya délit dans l'écrit dénoncé ; 2° si la personne poursuivie est coupable. 19. Il y aura... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite. « II. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré, l« s'il... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite. Art. 18. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits imprimés ou public», sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jure: 1° s'il ya délit dans l'écrit dénoncé... | |
 | France - 1895 - 836 pages
...sur sa proposition. Je lis dans l'Acte constitutionnel qu'aucun citoyen (Murmures à gauche) ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle... (Nouveaux murmures à gauche.) Plusieurs membres : Ce n'est pas une motion d'ordre. M. Dehausey-Robecoiirt,... | |
 | Charles-Paul van Schoor - France - 1898 - 188 pages
...relatives aux actes de leur vie » privée, seront punies sur leur poursuite. Art. 2. » Nul ne peut être jugé, soit par la voie « civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits n imprimés ou publiés sans qu'il ait été reconnu et « déclaré par un jury : 1° s'il ya délit... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...calomnie, de la part des citoyens qui en sont l'objet, contre l'auteur ou l'imprimeur. XVII. Nul ne pourra être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrit imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury : 1° s'il... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1900 - 922 pages
...relatives aux actions de la vie privée, seront punies sur leur poursuite. — Article 18. Nul ne peut être jugé soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits imprimés et publiés, sans qu'il ait été déclaré par un jury : 1° s'il ya délit dans l'écrit dénoncé... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1902 - 984 pages
...de la part des citoyens qui en font l'objet, contre l'auteur ou l'imprimeur. Art. 11. Nul ne pourra être jugé soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits imprimés on publiés sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury : 1° s'il ya délit dans l'écrit... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite. II. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré, 1° s'il... | |
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Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies sur leur poursuite. 
