...maritime dans les pays d'outre- mer. — Les dispositions ci-dessus ne préj udicient néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. Une disposition spéciale adoptée pour la Guyane française, par ordonnance dn gouverneur.en date...

...maritime, pour les pays d'outre-mer. » « Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux v stipulations contraires qui pourraient intervenir...le (( preneur, le tireur et même les endosseurs. » Comme complément de ce qui précède, et pour les mêmes motifs, l'article 52 statue que « le...

...guerre maritime pour les pays d'outre-mer. « Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs (art. 51). » « b) II faut que l'acte de protêt soit dressé endéans les deux jours qui suivent...

...ci-dessus sont doubles en cas de guerre. Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. (Cf. arts. 87, 130 et C. fr. art. 160 mod.) Art. 118. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger...

...ci-dessus sont doubles en cas de guerre. Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. (Cf. arts. 87, 130 et C. fr. art. 160 mod.) Art. 118. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger...

...maritime, pour les pays d'outre-mer. — Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas• néanmoins aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. Art. 170. — Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le payement le jour de son échéance....

...prescrits pour chacune des régions respectives. Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. Art. 2. — Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixé ou déterminé doit en exiger le...

...maritime pour les pays d'outre-mer. Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. 161. — Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. 162....

...doublés en temps de guerre maritime. Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aiu stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. 166. Les lettres de change tirées de la colonie et payables hors de son territoire étant proteslées,...

...guerre maritime, pour les pays d'outre-mer. Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. î)er ?lrt. 160 be§ Code bon 1808 Cotte fdjon bot Ък SRebuction feiner 3?п[*е"- гое!фе Ьигф...