 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...ci-dessus sont doubles en cas de guerre. Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs,. Art. 118. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le payement le jour de son échéance. Art.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...ci-dessus sont doubles en cas de guerre. Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. H8. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. < 19. Le... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...d'outre-mer. » (Loi 3 mai-Sjum 1862.) — « Les dispositions cidessus ne préjudicieront néanmoins pas aux me * CHAPITRE IV. DES SUCCESSIONS I 11 iti:«,li...1,1 1-IiKS. SECTION PREMIÈBE. Des droit» des Enfan » (Addition faite par la loi du 19 mars 18Í7, art. 2.) 161. Le porteur d'une lettre de change doit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...respectives. Les délais ci-dessus seront doublés en temps de guerre maritime ' s pas aux stip lations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. 161. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. 102. Le... | |
 | France - 1870 - 804 pages
...délais ci-dessus de huit mois , d'un аи it de deux aus, sont doubles en cas de guerre maritime. D Art. 3. Les tireurs et endosseurs français, de lettres de change de l'espèce désignée en l'arlicle -, paragraphe 1er de la présente loi, lesquelles se trouveraient actuellement en circulation,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...de guerre maritime pour les pays d'outre-mer. Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. ART. 52. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le payement le jour de son échéance. ART.... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...cidessus sont doubles en cas de guerre. Les dispositions cidessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. [Cmp. art. 87 et art. 130 modifié.] ART. 118. Le porteur d'une lettre de change doit en- exiger le... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...maritime pour les pays d'outre-mer. — Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. » (L. 3 mai 1862.) CONCORDANCE. — Voir pour les délais dans les divers pays le Manuel de Droit... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...de guerre maritime pour les pays d'outre-mer. Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. Sommaire. 642. Généalogie de l'article 51. 643. L'article 51 a réduit les délais usités précédemment.... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...de guerre maritime pour les pays d'outre-mer. Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir...entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. Art. 52. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le payement le jour de son échéance. Art.... | |
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Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. 
