 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action pu l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi ou...d'une contribution légale, ou contre l'exécution d'une ordonnance ou mandat de justice, suit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...tous les membres du parquet. Ainsi, ils ne peuvent requérir ou ordonner, faire requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, contre la perception d'un impôt légalement établi ou contre l'exécution soit... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...réclusion. Art. 189. — Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion. (Texte conforme à la loi... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal grandducal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...approprier le contenu. — fr.'r. я août 1ЯЯО (motifs), 1). P. 8!). Л. 368. requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...d'une loi ou contre la perception d'une contribution légalo, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...gouvernement , de quelque état ou grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal , ou contre la perception d'un impôt légalement établi , ou contre l'exécution... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...l'exécution cfune loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre ï'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de...l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. 189 (2). Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum... | |
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Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... 
