 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...possédait d'immeubles , aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. Ne pourront les dits domaines et droits être vendus à un souverain étranger...à la confédération, ni autrement aliénés, sans i 806 avoir été préalablement offerts au prince sous la souveraineté du quel ils se trouvent placés.... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...domaines et biens de la classe la plus privilégiée. — Ne pourront les dits domaines et droits ètre vendus à un souverain étranger à la confédération,...autrement aliénés sans avoir été préalablement offert au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. ètre prononcée ni avoir lieu... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - France - 1856 - 642 pages
...police, de conscription militaire et d'impôt. Ces domaines et ces droits seigneuriaux ne pouvaient être vendus à un souverain étranger à la confédération, ni autrement aliénés sans avoir préalablement été offerts au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvaient placés. Les... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1898 - 370 pages
...possédait d'immeubles, aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. Ne pourront les dits domaines et droits être vendus à un souverain étranger...préalablement offerts au prince sous la souveraineté, du quel ils sont placés. Art. 28. En matière criminelle les princes et comtes actuellement régnans... | |
 | Constitutional law - 1925 - 856 pages
...biens de la classe la plus privilégiée. Ne pourront les dits domaines et droits être vendus à nn souverain étranger à la confédération, ni autrement...sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. vorn 22. Juli 1807, Standesherrlichkeitsverfassung in dem Großherzogtum Baden betr., das sog. 3. Konstitution... | |
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Ne pourront lesdits domaines et droits être vendus à un souverain étranger à la confédération, ni autrement aliénés, sans, avoir été préalablement offerts au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. 28. En matière criminelle... 
