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" violence, les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au-delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes, à bord des derniers, pour faire examiner les pafTe-ports & lettres de mer, qui "
Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ... - Page 531
1788
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1820 - 716 pages
...canon des navires marchands; et pour obvier entièrement à tout défordre et violence, il eft convenu que les premiers ne pourront jamais envoyer audelà de deux ou trois perfonnes dans leur chaloupe à bord des derniers, pour faire examiner les pafleports et lettres de...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 698 pages
...plus de la demi-portée du canon; et afin de prévenir tout désordre et violence , les hautes-parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront...chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les passe-ports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements desdits navires marchands....
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 29

France - France - 1827 - 690 pages
...plus de la demi-portée du canon; et afin de prévenir tout désordre et violence, les hautes-parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront...chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les passe-ports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements dcsdits navires marchands....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...marchands autrichiens, et pour obvier entièrement à tout désordre, de ne jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements de ces navires : mais...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...marchands qu'à la distance au plus de la demi-portée du canon : et afin de prévenir tout désordre et violence, les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...marchands qu'à la distance au plus de la demi-portée du canon : et afin de prévenir tout désordre et violence, les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour fiiiro examiner les...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...marchands qu'à la distance au plus de la demi-portée du canon : et afin de prévenir tout désordre et violence, les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...marchands qu'à la distance au plus de la demi-portée du canon : et afin de prévenir tout désordre et violence, les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 11

comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 442 pages
...navires marchands russes, et, pour obvier entièrement à tout désordre, de ne jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes, à bord des derniers, pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements de ces navires ; mais...
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Volume 3

Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1858 - 500 pages
...1787, entre la Russie et la France, art. 31. «... Et afin de prévenir tous désordres et violences , les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leur chaloupe à bord des derniers... » Cette stipulation se...
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