 | France - Law - 1873 - 928 pages
...aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part,...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil d'administration. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement... | |
 | Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...l'administration inscrit d'office la dépense au budget. Chez nous, la seconde liypo% thèse est ainsi résolue : si les ressources de la commune sont insuffisantes...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au mojen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Quand les ressources de la commune sont insuffisantes pour...dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu de cette disposition, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par lo conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire. — Cette contribution sera établie par l'autorité chargée do régler le budget par voie d'addition... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources de la commune sont insuffisantes...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oiïîce en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil miuncipal ou, en cas de refus... | |
 | Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources de la commune sont insuffisantes...en vertu du présent article, il y est pourvu par lo conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...et fixe de sa nature, ou d'une dépense eitraordinaire, elle sera inscrite poursa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrile pour sa quotilé réelle. — Si les ressources de la commune sont insuffisantes...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'iim' conlribulion... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa... 
