 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1973 - 630 pages
...Aux termes de l'article 22 du Pacte, les territoires sous mandat sont placés sous la tutelle « des nations développées qui, en raison de leurs ressources,...le mieux à même d'assumer cette responsabilité ». Les nations en question exerceront leur tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société.... | |
 | Edvard Isak Hambro, Arthur W. Rovine - Law - 1974 - 664 pages
...themselves". The requisite nécessaire à cet effet était défini à l'article 22, paragraphe 2: «2. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce...l'accepter: elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société. » Il ressort clairement de ce texte que les puissances qui... | |
 | Joseph Gahama - Belgium - 1983 - 484 pages
...convient d'incorporer dans le présent acte des garanties pour l'accomplissement de cette mission. 2. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce...expérience ou de leur position géographique, sont les mieux à même d'assurer cette responsabilité et qui consentent à l'accepter : elles exerceraient... | |
 | United States - 1919 - 580 pages
...civilisation and that securities for the performance of this trust should be embodied in this Covenant. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce...l'accepter: elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société. Le caratère du mandat doit différer suivant le degré de développement... | |
 | Economics - 1919 - 940 pages
...constituant la Société des nations, d'y incorporer des gages pour l'accomplissement de cette mission. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce...le mieux à même d'assumer cette responsabilité : elles exerceraient cette tutelle en qualité de mandataires et au nom de la Société des nations.... | |
 | Comparative law - 1920 - 500 pages
...convient d'incorporer dans le présent Pacte des garanties pour l'accomplissement de cette mission . « La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce...leur position géographique, sont le mieux à même d'assurer cette responsabilité et qui consentent à l'accepter : elles exerceraient cette tutelle... | |
 | Hyacinthe Philouze - Europe - 1925 - 888 pages
...diriger eux-mêmes, dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne », est confiée « aux nations développées qui, en raison de leurs...responsabilité et qui consentent à l'accepter *. Elles exercent cette tutelle en qualité de mandataires et au nom de la Société des Nations. Il convient... | |
 | French literature - 1919 - 934 pages
...moderne. Le bien-être et le développement de ces peuples fprment une mission sacrée de civilisation... La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce...nations développées qui, en raison de leurs ressources ou de leur position géographique, sont le mieux à même d'assumer cette responsabilité : elles exerceront... | |
 | France - Law - 1920 - 2090 pages
...l'accomplissement de celle mission. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier II tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressourça de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux à même d'MH mer celle... | |
| |
La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux à même d'assumer... 
