...générales. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position des poinçons français équivalait i one...

...sera faite parle président du tribunal civil ou par un juge délégué. Art. ai. Toutes perceptions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu , sont formellement interdites. En cas de contravention , l'officier public pourra être...

...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient...

...l'accroissement de la dolation , pourront être ou23-i TITRE IV. — Dispositions générales. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...article final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition...

...GENERALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que cell» autorisées paHa présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...

...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées...

...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...sauf régularisation législative. TITRE IV. Dispositions générâtes. Art. 46. Toutes contribuions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelqut Le pair de France ministre jecrètaire-tfctat au département des finance». PEI.KT ( de la...

...Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 13. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se pcrcoiteDt, sont formellement interdites, à peine,...