 | Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...par le procureur de la République « ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à « titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le « prix...cas de libéralité, les biens feront retour « aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants «• cause. « ART. 9. — Les infractions aux dispositions... | |
 | Th Villard, Thomas Villard - Labor - 1891 - 320 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des... | |
 | Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...le cas d'acquisilion à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé è la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. 10. Enfin l'article 9 contient la sanction pénale.... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 454 pages
...jamais rescindé. En effet, l'article 8 § 2 nous apprend que « dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse du syndicat. » Si l'acquisition était nulle, la vente ou autre convention à titre onéreux devrait... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...demandée par le Procureur de la République, ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. » Les dispositions contenues dans cet article prouvent... | |
 | M. Erched - Agriculture - 1895 - 198 pages
...république ou par les intéressés. « Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeu« bles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse...le cas de libéralité, les biens feront retour aux « disposants ou à leur ayant-cause. » Les intéressés qui peuvent demander cette nullité sont... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. S avril 1884. — Loi sur f organisation municipale.... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Artisans - 1897 - 702 pages
...intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre oné~ reujc, les immeubles seront vendus et le prie en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour au.K dis~ posants ou à leurs liéritiers ou ayants cause. • L'application de cet article ne soulève... | |
 | Robert Beurdeley - 1898 - 334 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Danslecas de libéralité les biens feront retour aux disposants ou à leurs bénitiers ou ayants-cause... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...Dans le cas d'acquisition onéreuse. les immeubles seront vendus pour le prix en être déposé dans la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour à leurs déposants ou à leurs ayantscause". (Art. 8). Nous avons dit qu'au cas de dissolution votée,... | |
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Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre... 
