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" autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à... "
Bulletin des lois - Page 57
by France - 1882
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1875
...service de la voie ferrée, ni aucuns frais pour le concessionnaire. Art. 58. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...de travaux de navigation dans la contrée où est située la voie ferrée objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1876
...: «Art. 60.— Toute exécution ou autorisation ultérieure de route. de canal, de chemin de fer, de navigation, dans la contrée où est situé le...aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. «Art. 6l. — Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876
...contrées où est situé le chemin de for qui fait l'objet de la présente concession, ou dans tout* autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner...ouverture à aucune demande d'indemnité de la part des concessionnaires. , le cbemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui * 1 , ïiiblis...
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Étude sur les voies de transport en France

Jules Brunfaut - Railroads - 1876 - 627 pages
...tion ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la » Compagnie. Art 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route» de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans /* » contré»! où sont situés les chemins de fer objet de la présent^ » concession, ou dans toute...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...compagnie. Art. 58. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de ekrain? de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemiü et fer, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine «eéiiignée,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...service du chemin de fer, ni aucuns frais pour les concessionnaires. Art. 09. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...dans la contrée où est situé le chemin de fer, on dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner lien i aucune demande d'indemnité...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. LVII. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. Toutefois, le Gouvernement s'engage à ne concéder pendant 30 ans, à partir de la date fixée pour...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 384 pages
...pour le concessionnaire. A»T. 43. Concessions ultérieures de nouvelles Hyties. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...de travaux de navigation dans la contrée où est située une voie ferrée qui a fait l'objet d'une conceession, ou dans toute autre contrée voisine...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882
...peur la compagnie. Art. 69. — Toute exécution ou autorisation de route, de caual, de cheinii àt fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de ier objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisina ou éloignée, ne pourra...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
..._>IIT. 59. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de roule, de canal, de cl~iemin de 1er, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin «Je 1er objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine on ,-loignée, ne pourra...
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