 autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à...  Bulletin des lois - Page 57by France - 1882Full view - About this book
 | France. Chambre des députés - 1845
...au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Corn pagnie. Art. 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France. Chambre des députés - 1845
...au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 46. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France. Chambre des députés - 1845
...au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 94. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France. Chambre des députés - 1845
...service du chemin de Ter , ni aucuns frais pour l'adjudicataire. Art. 51. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France. Chambre des députés - 1845
...au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route , de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrer où est situé le chemin de fer concédé en veria da présent cahier des charges, ou dans... | |
 | France. Chambre des députés - 1845
...aucun frais pour la Compagnie. Art. 56. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de roule, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où sont situés les chemins de fer concédés en vertu du présent cahier des charges, ou dans toute autre... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 50. Toute execution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France. Chambre des députés - 1846
...au service du chemin de fer , ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 8-1. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route , de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans 11 contrée ou est situé le chemin de fer projeté , ou dans toute aûTre contrée voisine ou éloignée,... | |
 | Railroads - 1848
...CETTK. — ART. 50 Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de c.liemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
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