...par les règlements spéciaux. % 7. — REDDITION DES COMPTES ART. 181 et loi de 187 1, art. 66. — Le Conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés parle préfet, concernant les recettes et les dépenses du budget départemental. Les comptes doivent...

...délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. 66 Le Conseil général entend et débat les comptes...d'administration qui lui sont présentés par le préfet, concernant les recettes et les dépenses du budget departemental. — Les comptes doivent être communiqués...

...par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département (1). Art. 66. — Le Conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés leur être donnée par le Conseil général dans le budget rectificatif de l'exercice courant. —...

...septembre 1822 s'appliquent aux dépenses des départemens (10). § VII. — Reddition des compte». 423. Le conseil général entend et débat les comptes...sont présentés par le préfet; 1" des recettes et dépenses , conformément aux budgets da département ; 2" du fonds de non-valeurs ; 3* du produit...

...l'Instruction publique, après avis de l'Office national ». « Art 44. Le conseil d'administration entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le président de la section permanente, concernant les recettes et les dépenses du budget de l'office,...