...g, 10, 14, 20, 5a , 5/4, 55, 56 et 67, est » nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de tomes les parties; et lorsque » l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parues contractantes , il ne M vaudra que comme écrit sous signatures piivées, sauf, dansce's deux...

...contenues aux art. G , 8, i0 , j4 > 2° , 52 , 6^ , 65 , 66 et 67, est nul s'il n'est pas signé de tontes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » Un avis du conseil d'état du 29 juin i8i0 porte « que cette peine ne doit être appliquée qu'au...

..., fait un contravention aux ar• ticfcss 6,- 8, 9< 10, 14,-iOj Sa,- 64, 65,69 et rj/, es* « mil , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les « parties; et lorsque l'acte sera revôl n delà signature de toutes • les parties coiurartantes, il ne vaudra que comrrro écrit snus...

...ajoute que tout acte Jait en contravention aux dispositions contenues aux art. G, S, 9, 10, i^....,eft nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque Pacte sera revêtu de la signature de toutes les parties , il ne vaudra que comme écrit sous signatures...

...L'art. 68 porte que tout acte fait en contravention aux art. 6,8,9, 1o , 14 , 2o, 52 , 64, 65, 66 et 67 est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de...l'acte sera revêtu de la signature de toutes les partiescontractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée : sauf dans les deux cas,...

...acte en contravention aux disposition s contenues aux art. 6, 8, 9, io, i4 i 2o , 5a, 64, 66 et 67, est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. — [ Les actes entachés de nullité sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valables...

...art.... 14... . , est nul , s il n'est pas revêtu :, de la signature de toutes les parties » ; et que , lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, « il i ne vaudra que comme écrit sous signature» privée » . On ne peut pas dire plus clairement que...

...loi porte que tout acte fait en contravention aia dispositions contenueiaux articles qu'il énumère, est nul ,s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et que, lorsqut l'acte sera revêtu de la signature de touta les parties contractantes , il ne vaudra...

...fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, i4,ao,5a,64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant (i). (i) Les actes nuls ( annulables ) sonl soumis a l'enregistrement comme s'ils e'taient valables...

...contravention aux disposé lions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de...l'acte sera revêtu de la signature de toutes les partie) contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous signature privée , sauf dans les deux cas...