 | Law - 1869 - 594 pages
...prévenu de s'être, à Bruxelles, en 1867, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869 - 322 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...décembre 1887 C. U juillet 1862. (1) V. n" 25U et ss. (2) V. n° 247. qualités, soit en employant dp» manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou ilffi obligations, dispositions, billets,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...Vn«- 259 et ss. qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l 'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître f espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | 1902 - 336 pages
...l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également trouver son application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...accident ou de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles... | |
 | 1902 - 400 pages
...s'exprime l'art. 400 du Code pénal. L'art. 405 peut également trouver son application : « Quiconque en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...accident ou de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 332 pages
...l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également trouver son application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...accident ou de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
