 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...l'eau « dans sa propriété. » C4i Art. 636. « Le propriétaire de la source ne peut en chan« ger le cours lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune,...habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, lepro« priétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est régléé « par experts. » 644 Art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnï'é , laquelle est réglée par experts. 644- Celui dont la propriété borde une eau courante,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...apparens destinés h faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété (Ibid., art. 6^2.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours...hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitons n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité ,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dispositiondé l'art. 643 du Code , en ces termes : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le o cours * lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune...hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais « si les babitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, « le propriétaire peut en réclamer une indemnité,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...i33. 118 — PROPRIÉTAIRES DE SOURCES Cod. civ. art. C43. Le propriétaire d'une source ne peut pas en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , Veau qui lui est nécessaire; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...de la servitude, pour donner lieu au cours de la prescription extinctive. ART1CLE 643. 1380. « Le propriétaire de la source « ne peut en changer le...leur est « nécessaire ; mais si les habitans n'en u ont pas acquis ou prescrit l'usage , le a propriétairepeut réclamer uneindem« nité , laquelleestréglée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. (Code civil, art. 641 et 642.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitants n'en... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ouvrages apparent clewline's & faciliter la chute et le cours de Гсаи dans sa propriété (r). 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit au* hahitans d'une commune ( village ou hameau, Гсаи qui leur est nécessaire ; mais si les huhiuns... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une indemnité, laquelle... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...nécessaire. i38. Lorsqu'un cours d'eau provenant d'une source qui naît sur l'héritage d'un particulier, fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, l'article 643 du code interdit à ce propriétaire d'en changer le cours, comme en géneral il le pourroit,... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
