 | Conflict of laws - 1920 - 608 pages
...SOCIÉTÉ DES NATIONS PRÉSENTÉ AU CONSEIL DE LA SOCIÉTÉ PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE JURISTES. Article 1. Indépendamment de la Cour d'Arbitrage, organisée...conformément à l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations, une Cour Permanente de Justice Internationale, directement accessible aux parties. Chapitre... | |
 | Conflict of laws - 1923 - 508 pages
...l'article premier du Statut, accepté sans observation aucune de la part du Conseil, semblerait répondre: ..Indépendamment de la Cour d'Arbitrage, organisée...conformément à l'article 14 du Pacte de la Société des Nations, une Cour permanente de Justice internationale." Ce texte, voté à l'unanimité également... | |
 | Conflict of laws - 1922 - 426 pages
...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations 16.12.1920. Art. Premier. Indépendamment de la Conr d'Arbitrage, organisée par les Conventions de La...conformément à l'article 14 du Pacte de la Société des Nations, âne Cour Permanente de Justice Internationale. Chapitre Premier. Organisation de la Conr.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...Justice Internationale visé par l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Article premier. Indépendamment de la Cour d'Arbitrage, organisée...conformément à l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations,***) une Cour Permanente de Justice Internationale. Chapitre premier. Organisation de la... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - Peace - 1921 - 272 pages
...submit their disputes for settlement. Article premier Independamment de la Cour d'Arbitrage, organisee par les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, et des Tribunaux speciaux d'Arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de leurs differends,... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - Peace - 1921 - 272 pages
...at liberty to submit their disputes for settlement. Independamment de la Cour d'Arbitrage, organisee par les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, et des Tribunaux speciaux d'Arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de leurs differends,... | |
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PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. ART. 1". Indépendamment de la cour d'arbitrage, organisée par les conventions de la Haye de 1899 et 1907, et des tribunaux spéciaux d'arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de... 
