 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police, pendant « cinq ans an moins et dix ans au plus. « S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un «... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu'il savait... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; — s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...au plus. — Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 do présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter do jour on ils auront snbi leur peine. — Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le i »;C... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...amende de 100 à 500 francs. Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont su!» leur peine, sans préjudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...que pour y faire de simples déclarations. C. pén. 42,401. — Enfin il peut aussi être mis parle jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. C. pén. 401. sr* s i. La loi est ici plus sévère que pour les soustractions ordinaires faites entre... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine. «5. La déchéance a lieu de plein droit, comme conséquence de condamnations... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
