Être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 510by Austria - 1882Full view - About this book
| History, Modern - 1911 - 1030 pages
...accordant l'extradition, et qui seraient de"couverts ulterieurement. || Sont reserves toutefois les droils que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront etre rendus aux ayants-droit sans frais apres la conclusion du proces. || L'Etat auquel la remise de... | |
| Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.... | |
| Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.... | |
| France - France - 1920 - 808 pages
...Celle remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des liers non- impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent... | |
| France - France - 1919 - 844 pages
...Cette remise comprendra aussi tous les objets que le fugitif aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.... | |
| League of Nations - Treaties - 1927 - 896 pages
...pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement. 3. Sont toutefois réservés les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels dans ce cas devront, le procès fini, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.... | |
| France - France - 1870 - 582 pages
...Celte remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aura't cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent art.... | |
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