 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES L1KUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceifx salariées (g) ; 4° Le vole annuel du contingent...L'organisation de la garde nationale, avec interven C. 644, 645, 050, 681, 688, 690,701,8. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. U-4U. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés,...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. t±= Envers ceux qui sont plus élevés. C'est une servitude légale qui , selon la jurisprudence de... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...profitables. — Suivons cette distinction : D'après l'article 640 du code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés...contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...16.) Le Code civil présente sur les cours d'eau les dispositions suivantes : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés...en découlent naturellement , sans que la main de F homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...terre n'absorbe pas en totalité. L'article 640 du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis « envers ceux qui sont plus élevés...recevoir les eaux qui en • découlent naturellement et sans que la main de l'homme y • ait contribué. • C'est dire clairement que cette servitude... | |
 | 1845 - 470 pages
...inférieurs sont assujettis par leur situation envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir non-seulement les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 64o)i mais encore la chute des neiges et des pierres , et l'éboulement des terres (i). Le propriétaire... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...de l'art. 640 c. civ., les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , a recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué; — Que celte obligation , étant consacrée par la loi , est un droit réel fondé en titre , et donne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...conventions entre les pr Servitudes résultant' de la situation des lieux. 368. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent nalurcUemi-id (c. civ. 040). Cette obligation, étant consacrée par la loi, esl un droit réel fondé... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...fwuds inférieurs »ont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir leí eâoi q»' découlent naturellement sans que la main de l'homme...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...eux de l'eau bonite el à en faire usage. découlent naturellement sans que la main de l'homme j ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire »upórieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du funds inféi i< ur. Celui qui a une source... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
