...— Ces principes sont disertement consacrés par l'art. 1148 du C. civ., ij'ii déclare « n'y avoir lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». — Dans l'espèce, Perrière n'a pu, à cause de la force majeure résultant des grandes pluies,...

...dans les articles suivants du Code civil : Art. 1148. « II n'ya lieu à aucuns dommages-intérCts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Art. i ^So. a S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit...

...circonstances que la loi ne peut prévoir (Touiller], Dans aucun cas, « il n'ya lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit «(Code civ., article 1148). X. Mais le dol et la mauvaise foi doivent toujours être réprimés par...

...c'çst la règle ancienne et générale, dictée par la raison et consacrée par l'art. 1 1/|8 : « II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque,...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » 228. 11 ya cependant plusieurs exceptions à cette règle , i°. si l'une des parties a spécialement...

...prendre mes mesures à l'avance , et ma bonne foi ne peut m'affranchir des dommagesintérêts. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts , lorsque...était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. = Force majeure. C'est-à-dire une force que le débiteur ne pouvait détruire , et à laquelle il...

...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. C. 1134, 1382. 1149. Y= C. 607, 855, 1302, 1348, 1631, 1647, 1722, 1730, 1733, 1772, 1773, 1784, 1881 à 1883, 1929. — Co....

...faire cesser, l'ont empêché de la livrer dans le délai convenu. L'article est adopté. ARTICLE 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque...était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. ARTICLE 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont , en général , de la perte qu'il...

...lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. (Idem, art. 1147.) Il n'ya aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Idem, art. 1148). Les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il...

...lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas forluit, le débiteur a été empêché de donner pu ître, et ceux des personnes qui décèdent sans h quiluiélait interdit(a).C. 607,855, 1302, 1348, 1631, 1647, 1722, 1730, 1733, 1772, 1773, 1784. 104...

...Code civil.] I !->'!;. Il n'ya lieu ,:t aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une/orée majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été...empêché de donner ou de faire ce à quoi il était oblige, ou a fuit ce qui lui était interdit. •= Force majeure. C'est-à-dire une force que le débiteur...