 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé : LOUIS-PHILIPPE. Et plus bas:... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1852 - 296 pages
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la 12. Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets; corps administratifs et tous autres, etc. Fait au palais de Neuilly, le 23. jour du mois de juin, l'an 1846.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...francs à 3,000 francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. li pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...de cette vente sera employé en aèhat de rentes sur l'État, ail profit de la Légion d'honneur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...de la présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 522 pages
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...de la présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...sa publication. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...sœurs et à leurs maris. Art.7. Estet demeure abrogé l'article 4 de la loi du 12 janvier 1816. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement ù nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardentet... | |
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La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
