 | France - 1820 - 654 pages
...la loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , -terres et pays!... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...l'étal, des bâtiments de la flotte, approvisionnement des arsenaux et constructions navales. et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etal. LOUIS PHILIPPE. Par le Roi : Le ministre secrétaire d'Etat au département des finances ,... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...employés. La préseme loi, discutée, délibéré« et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ktat. PONDONS £¡4 MANDEMENT à ПО5 COlirS et tribunaux , préfets, corps administratifs , et... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848 - 850 pages
...forestier, relatives aux défrichements, continueront d'être exécutées jusqu'au 3l juillet ts.'iii. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée..., sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN M AN DEVINT, etc. Fait au palai* de Neuilly, le 22* jour du mois de juillet, l'an 1847. LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | Europe - 1848 - 852 pages
...ressources accordées par la loi de finances du 3 juillet isili, pour les besoins de l'exercice 1847. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours el tribunaux , préfets, corps administratifs, et tons autres,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848 - 862 pages
...défrichements, continueront d'être exécutées jusqu'au 3l juillet 18ôO. La présente loi, disculée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Don NOMS EN MANDEMENT, CtC. Fait au palais de Neuilly, le 22* jour du mois de juillet, l'an 1847. LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | France - Law - 1848 - 1220 pages
...de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Qéputés; La présente loi, discutée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs , et... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...loi du cinq nivôse an V, relative aux crieurs publics et l'art. 290 du code pénal sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Élat. Donnons en mandement à DOS Cours et tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...l'importation des mêmes marchandises dans les autres ports déjà ouverts au commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. 1845 — ' — M""«i 24. Convention... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...\" janvier 1831, les ministres du culte Israélite recevront des traitements du trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
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La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
