| Belgium - 1857 - 466 pages
...femme est obligée d'habiter avec le mari, el de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — C. 108,203,306, 311, 507,11421144, 1448,1537. — Avis 22déc.l807.-8 mai 1850, arl. 12. 215. La... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1858 - 650 pages
...femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 203. — Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir,... | |
| Michel André Abbé - 1859 - 536 pages
...qualités et Ir-s droits d'une partie, soit en demandant, soit en défendant. (Voyez RELIGIEUX.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » (Code civil, art. 215.) Toute personne peut ester en jugement,... | |
| Bergier (M., Nicolas-Sylvestre) - Theology, Doctrinal - 1859 - 880 pages
...heureuse fécondité leur donne des enfants. Le mari doit traiter sa femme maritalement, c'est-à-dire lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et sou état. 11 doit le lui fournir, soit de son propre bien, soit des fruits de son travail ; enfin,... | |
| A. Joccoton - Appellate procedure - 1859 - 504 pages
...justice. 116. Cette exception est fonde'e sur l'art. 215 du Code Napoléon, qui est ainsi concu : « La femme « ne peut ester en jugement sans l'autorisation de « son mari, quand même elle serai: marchande pu« blique, ou non commune, ou séparée de biens. » L'incapacité de la femme,... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider; le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. (Art. 214.) Cette disposition est une conséquence de la règle de l'art. 213. Si le mari veut s'établir... | |
| Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...domicile conjugal ou en tolérant qu'elle ait une habitation séparée, se soustraire à l'obligation de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — Toullier, lom. 12, n. 272, objecte toutefois qu'on doit supposer que les époux, en se séparant,... | |
| Emile de Girardin - 1860 - 522 pages
...FEMME. <> biter avec le mari et de le suivre partout » où il juge à propos de résider1. » ART. 215. La femme ne peut ester en » jugement sans l'autorisation...de son mari, » quand même elle serait marchande pu» blique, ou non commune, ou séparée de » biens. » ART. 217. La femme même non com» mune ou... | |
| Michel André - Canon law - 1860 - 542 pages
...soutenir les qualités et les droits d'une partie, soit en demandant, soit en défendant. ( Foj/fz HELI« La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait maivhandc publique, ou non commune, ou séparée de biens. « (Code c¡ct7, art. 2l il.) Toute personne... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...au dernier « cas, surveillera l'emploi du capital « reçu. » (4) F. art. 215 et 216, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans...mari, quand même elle serait « marchande publique , ou non corn« muñe, ou séparée de biens. » Art. 216 : « L'autorisation du mari « n'est pas... | |
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