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" La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 321
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Concordance entre le code civil du Royaume de Pologne promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...suivre paYtout où il juge à propos de résider. — Le mari est obligé de la recevoir, de la nourrir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. ART. 182.— Conforme à l'art. 215 du CF ART. 185.— Conforme à l'art. 216 du CF ART. 184. La femme...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...propos de résider, même en pays étranger, pourvu qu'il lui offre un domicile honnête et convenable. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement, c'est-à-dire se présenter devant les tribunaux sans l'autorisation...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 15

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...tout ce qui lui est nécessaire ponr les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 2° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari , quand même elle .serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...certaines actions déterminées, telle par exemple que l'action en désaveu. (') V. art. 215, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans...l'autorisation de son « mari, quand même elle serait mar« chande publique, ou non commune, « ou séparée de biens. » Le mari est assigné, non pas comme...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...est obligée d'habiter avec le mari, et de « le suivre partout où il juge à propos de résider; le mari est « obligé de la recevoir et. de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. « Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'auto« risation de son mari, quand même elle...
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Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ...

F. Parent - 1849 - 220 pages
...est » obligée d'habiter avec le mari et de le suivre » partout où il juge à propos de résider : le » mari est obligé de la recevoir et de lui »...besoins de la vie, selon ses facultés et son » état. » SECTION II. Interdiction du cumul ; cas de déchéance. ART. 46. Nul ne pourra jouir simultanément,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...concerne les époux , la loi met expressément à la charge du mari l'obligation de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (c. civ. 214). Il suit de li que toute constitution faiteen vue de satisfaire à l'obligation imposée...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...concerne les époux, la loi met expressément à la charge du mari l'obligation de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son élat (c. civ. 214). H suit de là que toute constitution faite en vue de satisfaire à l'obligation...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 1» Le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 1,200 francs; il sera permis de les cumuler,...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...femme est obligée d'habiter avec le mari, et do le suivre partout où il jugera à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir...nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés ot son état. PUNCTUM IL De Stttpro. Stuprum est commercium carnalc inter personas liberas. Quœst...
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