...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,...

...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » II peut y avoir doute dans ce cas, disons-nous, sur le caractère de la décision du chef de l'État...

...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (3) Journal Officiel, ai, aa, a3 et a4 mars 1(575. « Les concessionnaires départementaux confondent...

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...sur le rapport du ministre compétent, le polder est déclaré irrévocablement propriété domaniale par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 20). Nous ne signalons pas comme cause de suppression des polders, le cas d'expropriation pour l'exercice...

...quartier seront appelés à élire une commission syndicale conformément à l'art. 129 ci-dessus. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation...la forme des règlements d'administration publique ». 11 résulte donc bien des dispositions de ce texte que le législateur considère comme valable...

...portant acceptation est toujours soumise à l'approbation du pouvoir central, et l'autorisation ne penl être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 111 | 2). Après l'accomplissement des formalités, l'acte est réalisé par le maire (art. 90 n°...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité, civile, les habitante du hameau ou quartier seront appelés à élire une...commission syndicale, conformément à l'article 129 ci -dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité , et , dans...

...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...

...hameau ou quartier seront appelés ;ï élire une commission syndicale, conformément à l'article 12У ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dnns la forme des règlements d'administration publique. • Art. 112. — Lorsque la...