 | Société de l'histoire de la révolution française - 1885 - 646 pages
...l'article 2, section i™ du chapitre m, De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit: «La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...officiers et les réroque, avec pension, s'il ya lieu. COHST. TBAAC. C. I7"i t. 111, ch. III, - I, art. 2. s contributions et revenus publics; Les recouvrements effectu législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans ]c... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...guerre est réglé par un article assez long (1). Nous y trouvons d'abord la disposition suivante: € la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Il ya... | |
 | Joseph Guadet - France - 1889 - 480 pages
...XVF. Bertrand de Molleville se \. Moniteur An 22 nvril 1792, séance du 20. La constitution portait: a La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui.» Tit.... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...lois; le roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération, etc La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui Le Gouvernement... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...Constitution, au système du décret du 22 mai 1790, sauf qu'au lieu d'une assemblée il y en avait deux : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif 'sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. Les deux conseils... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...entretient à sa solde, même en temps de paix, une armée de terre et de mer. » •{Art. 277-285.) La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire du 2 j frimaire , . , „, ,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. У IL La guerre ne peut être décidée que par un décret du / corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. £Dans... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...la paix ou la guerre soit exercé ? » 3 Constitution de 1791, lit. III, ch. m, sect. I, art. 2 : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf.... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
