| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Si le... | |
| Charles François Du Périer Dumouriez - France - 1822 - 478 pages
...l'article a , section I du chapitre III , de T exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822 - 488 pages
...2 , section I du chapitre 111 , de t 'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qu i suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
| Charles François Du Périer Dumouriez - France - 1822 - 510 pages
...l'article 2 , section I du chapitre IIl, de F exercice du pouvoir législatif , il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
| 1822 - 482 pages
...l'article a , section I du chapitre III , de F exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...législatif a seul le droit de décerner !es honneurs publics à la mémoire des grands hommes. » a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionnée par lui. n Dans... | |
| Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...Le titre XI s'occupe des finances et des contributions. Le titre XII , des relations extérieures : la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. — Le Directoire... | |
| Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829 - 512 pages
...définitivement admis ! quoi ! cette ivresse avec laquelle nous disions en sortant : la patrie est sauvée , la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif ! cette émotion que nous sentions encore du danger que nous avions couru, ce n'était... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1835 - 500 pages
...l'art. H, section Ire du chap. III : De /' exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. » Qu'ainsi... | |
| |