 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts Die Regierung der schweiz. Eidgenossenschaft und die Regierung Seiner Majestât des Kônigs von Italien,... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...viendraient à se produire entre Elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance des pays respectifs. Art. Il. 11 appartient à chacune des Hautes Parties Contractantes d'apprécier... | |
 | Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 354 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance au l'honneur de l'un ou l'autre des dits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres... | |
 | Charles Richet - Peace - 1907 - 440 pages
...ceci : que les conflits seront désormais réglés par la Cour permanente d'arbitrage, à condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance, ou l'honneur des États contractants. telle loi de finances qu'il lui conviendra, rien de plus juste: nulle contestation... | |
 | Auguste Vavasseur - Arbitration (International law) - 1907 - 64 pages
...toutefois qu'ils ne mettent en cause ni lesinté« rets vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur dos « deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas « aux intérêts de tierces puissances. « ART. 3. — Dans chaque cas particulier, les « Hautes parties contractantes, avant de s'adresser « à... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...entre eux. et qui n'auraient pu être réglés par lu voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'independance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1926 - 996 pages
...to terminate the Convention, it will continue binding until the let 1899*) et du 18 octobre 1907,") à La Haye, à la condition toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendence ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance des parties en litige. ARTICLE 17. Chacune des parties en litige juge de la question de savoir si le... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance on l'honneur des Etats Contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
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... qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente... 
