 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1867 - 772 pages
...qu'une commune ou un département auraà faire en vertu de la présente loi, seront, si fait n'adéjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publias nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sur la surveillance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. Art. 15t. Tous 1rs travaux qu'une commune, on un département, aura à faire, en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà clé, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme ^les travaux... | |
 | 1867 - 718 pages
...n'esl pas suffisante pour acheler 50 francs de renie, le piéfet in réglera l'emploi. Art. 151. Tous travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente lui, seront, si fail n'a déjà élé, évalués par devis, adjugés au rabais, el ensuite faits, reçus... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. Art. 155. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présenle loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...suite expressément de l'art. 49 de la loi du 23 décembre 1 809 : « Tous les travaux qu'un hospice aura « à faire en vertu de la présente loi seront,...ensuite faits, reçus et payés comme les travaux pu« blics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un « ingénieur du département et sous la surveillance... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...qu'un hospice aura à faire en vertu de la présente loi seront, si « cela n'a déjà été fait, évalués par devis, adjugés au rabais, et « ensuite...département et sous « la surveillance du préfet. » D'après l'art. 18 de la loi du 13 août 1851, les délibérations des commissions administratives... | |
 | Marc Noel - Administrative law - 1924 - 182 pages
...qu'une commune ou « qu'un département auraient à faire en vertu des pré« sentes lois, seraient évalués par devis, adjugés au « rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les trace vaux publics nationaux ». S'appuyant sur ces textes, le Conseil d'Etat, sous le premier Empire,... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...suffisante pojir acheter cinquante francs de rente , le préfet en réglera l'emploi. i55. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à...vertu de la présente loi , seront, si fait n'a déjà élé, évaluée par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits , reçus et payés comme les travaux... | |
 | France - Law - 1806 - 672 pages
...pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. — l84- Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à...faire en vertu de la présente loi, seront , si fait n'adéjàété, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les... | |
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... été , évalués par devis , adjugés au rabais , et ensuite faits , reçus et payés, comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département , et sous la surveillance du préfet. 
