Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins... Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ... - Page 112 by E. V. Foucart - 1850 - 272 pages Full view -
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