 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...formées par la même partie seront réunies dans une môme instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort si leur valeur totale s'élève au-dessus de 100 fr., lors môme que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. 11 sera incompétent sur le... | |
 | 1891 - 344 pages
...du défendeur .................................................. 15 REU. — Réunion d'instances. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie...sont réunies dans une même instance, le juge de justice sommaire est compétent pour statuer, même lorsque ces demandes réunies dépassent les bornes... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si la valeur totale s'éléve au dessus de cent francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout si ces demandes excèdent par leur réunion les limitesde sa juridiction.... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...demandes qu'il faudra s'attacher pour déterminer si le juge est compétent. Aux termes de l'art. 9, lorsque plusieurs demandes formées par la même partie...fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inrérieure à cette somme. Il est incompétent sur le tout, si les demandes excèdent par leur réunion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de 300 fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette tomme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de 150 francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. — II sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de... | |
 | George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...l'appel ; COM Par ces motifs, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Nguyên-van-Say F Espèce. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies dans une même instance, le juge ne prononce qu'en premier ressort si leur valeur totale s'élève au-dessus du taux du dernier ressort;... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 pages
...et applicable aux tribunaux de première instance. « Lorsque plusieurs demandes, dit cet article, formées par la même partie, sont réunies dans une...ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de 100 francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cetle somme. » Les partisans... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s' (4ève au-dessus de trois cents francs (3oof), lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.... | |
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... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction. 
