...être autorisée par ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres,. • • » « 'DISPOSITIONS GÉNÉRALES,...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,...

...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. •}. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine,...

...générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que. celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient,...

...el sera annulée el rayée définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. 5 2 . Toutes contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...

...soumises à la sanction législative ,112. — Poursuites encourues par les agents du Gouvernement pour contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832, qui seraient ordonnées ou perçues par ces agents, 112. — Budget...

...législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE V. Disposions générales. . Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre et «lus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre...

...sanction législative ¿ans la plus prochaine session des Chambres. ï IV. Dispositions ge'ne*raies. ti. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...

...DES FINANCES DE i83o. a août 1819. — B. 11,708, p. ni. L. des finances, budget de i83o; ART. 8. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...

...législative dans la plirs prochaine session des Chambres. § IV/ Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...

...tant ordinaires qu'extraordinaires, rendus publics annuellement par la voie de l'impression (a). v 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...