 Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à...  Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution - Page 357by Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1905Full view - About this book
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...exécution. 4. Si, contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des...déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux , lesdites délibérations et conventions , accompagnées on non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles... | |
 | François Furet - History - 1988 - 256 pages
...professions, arts et métiers prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendantes à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix...secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations et conventions . . . seront déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à... | |
 | 1908 - 988 pages
...ART. 3. — Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des...le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations ou conventions, accompagnées ou non de sermens, sont déclarées inconstitutionnelles,... | |
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