...contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaiii ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. 242 243...

...normales du budget, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de six cent mille francs. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 1er. —...

...autorisé à s'imposer extrordinairernent pendant eix années, à partir du lor janvier 1829, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de вез routes départementales; c'est en ces mêmes termes que s'exprime le projet de loi soumis...

...l'Yonne est autorisé par une loi à s'imposer extraordinairement, pendant six ans, de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de dépenses d'intérêt départemental. 27. — Un parricide est commis à Saint-Loup-d'Ordon....

...principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à l'entretien des chemins de grande communication. « Cette imposition sera...des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » 2° PROJET...

...qu'à l'amortissement de la dette contractée envers la Société des chemins de fer du Cambrésis. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des...fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871 (*). (N° 7) [10 décembre 1889] lai autorisant le déparlement du Nord...

...de l'emprunt de 170,700 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus. « Cette imposition serarecouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont...fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI PORTANT OUVERTURE D'UN CRÉDIT AU MINISTRE...

...contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux d'amélioration et de grosses réparations des chemins vicinaux de grande communication. « Cette...imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraodinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la...

...faite, à s'imposer extraordinairement Cendant trente ans, à partir de 1891, 5 centimes 50 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit : « 1° Au service d'emprunts déjà contractés et au service d'emprunts demandés et non encore...

...général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1892, 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions...fixé chaque année par la loi de finances en vertu de la loi du 10 août 1871. » 2e PROJET (M. Babaud-Lacroze, rapporteur.) « Art. 1er. — Est autorisée,...