...conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à tin ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, le permissionnaire sera libre de réduire, par mesure générale, à m droit fixe mais uniforme, le...

...L'article 49 du cahier des charges contient dans sa dernière partie les dispositions suivantes : « La perception des taxes devra se faire indistinctement...demeure formellement interdit. » Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traité; qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la...

...songé qu'à s'assurer des prix inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder...demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et...

...que fut insérée dans le nouveau cahier des charges, à l'article 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée, demeure formellement interdit. » 85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé...

...ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la...

...«onfbrm&ncnt aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846 et de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qni aurait pour effet d'nccorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...

...songé qu'à s'assurer des prix inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs "ne réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition...

...de l'ordonnance du <5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et eans aucune faveur. Tout traité particulier qui a'urait...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs appron vés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités...

...lieu qu'après l'homolr-galice1 préfet, conformément aux dispositions de li loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement...faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorderà un ou pln»i; -irs • xp-Mik une réduction sur les tarifs approuvés demeure, formellement...

...loi du 12 juillet i865. Art. 38. — La perception des taxes devra se faire indistinctement et ait aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ot plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...