 | Conflict of laws - 1891 - 1360 pages
...stipulé. Sans doute, on lit bien dans le préambule de la convention franco-suisse : a Le président de la République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse, ayant reconnu l'opportunité de conclure une convention destinée à établir le principe de l'assistance... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1920 - 1220 pages
...Belgique, par application du paragraphe / de l'article 296 du traité de Versailles, ladite convention dont la teneur suit est approuvée et sera insérée au « Journal Officiel » : CONVENTION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi... | |
 | Law - 1920 - 800 pages
...Belgique, par application du paragraphe / de l'article 296 du truite de Versailles, ladite convention dont la teneur suit est approuvée et sera Insérée au Journal officiel : CONVENTION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...f » de l'article 296 du traité do paix, signé à Versailles, le 28 juin 1919, ladite convention dont la teneur suit est approuvée et sera insérée au Journal officiel. CONVENTION signé à Versailles, le 28 juin 1919, sont convenus des dispositions suivantes : Art. i*... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...extrajudiciaires et îi l'exécution des commissions rogatoires en matières civile et commerciale, ladite déclaration dont la teneur suit est approuvée et sera insérée au Journal officiel. Déclaration entre la France et la Tchéco-Slovaquie relative à la transmission des actes judiciaires et cxtrajudiciaircs... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...français et danois, ainsi que le traitement des successions des marins décédés des deux nations, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée...sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. de SM le roi de Danemark, désirant régler dans certains cas lo paiement des salaires dus aux marins... | |
 | Comparative law - 1917 - 730 pages
...présidents des délégations française et espagnole de la Commission internationale des Pyrénées, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée...sera insérée au Journal officiel. Déclaration. — Conformément au vœu émis par la Commission internationale des Pyrénées, à sa séance du 27... | |
 | Law - 1922 - 1166 pages
...et txtrajudiciaires et & l'exécution des Cornrogatoires en matière civile et commerciale, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DECLARATION BHTRÏ IA FRANCE ВТ LA TcHECO-'SLOVAQOIE, RELATIVE A TA ТВАКЗИГВвЮЯ UES ACTES... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1923 - 1314 pages
...Bruxelles, le 29 novembre 1922, en vue de supprimer la légalisation des actes de l'état civil, ladite déclaration dont la teneur suit, est approuvée et...DÉCLARATION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de SM le roi des Belges, voulant supprimer la légalisation des extraits d'actes de... | |
 | History, Modern - 1899 - 762 pages
...Excellence le Prince Ourousoff, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près le Président de la République Française. || Et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse: j| M. Lardy, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse près... | |
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Déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Considérant qu'un traité de commerce a été conclu... 
