 | G. Horn - Conflict of laws - 1907 - 542 pages
...réciproque des actes intéressant l'état civil des ressortissants français et norvégiens, ladite ^déclaration dont la teneur suit est approuvée et...DÉCLARATION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. XI. le roi de Norvège, désirant assurer la communication réciproque des actes... | |
 | Europe - 1880 - 834 pages
...prorogation du Traité de commerce à Paris, le 29 novembre 1879. Journal officiel du 3 déc. 1879. Le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse, prévoyant le cas où les relations commerciales entre les deux puissances n'auraient pas été réglées... | |
 | Conflict of laws - 1908 - 1494 pages
...ministre des affaires étrangères de la République française, ladite déclaration d'acceptation dont la teneur suit est approuvée et sera insérée au Journal officiel : ACTE D'ACCEPTATION D'ACCESSION SM le roi d'Espagne ayant accédé à la déclaration, signée le... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...commerciale ayant été signée à Berne le 1 er février 1913. entre la France et la Suisse, Indile déclaration dont la teneur suit est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DECLARATION Entre la France et la Suisse relative à la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires... | |
 | Conflict of laws - 1887 - 852 pages
...français et belges, ainsi que le traitement des .successions des marins décédés des deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée...DÉCLARATION Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, désirant régler dans certains cas le payement des... | |
 | Conflict of laws - 1882 - 1466 pages
...France et l'Italie, pour régler l'assistance à donner aux marins délaissés des deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée...DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie, désirant régler l'assistance à donner, dans certains... | |
 | Conflict of laws - 1880 - 1268 pages
...entre la France et laR<"p 0bliquede Venezuela, îe 3 mai 1879, ladite déclaration, dont la tcneursuiti est approuvée et sera insérée au Journal officiel....DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats confédérés de Venezuela, désirant assurer une complète et efficace protection... | |
 | Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...et danoi«, ainsi que le traitement «les successions des marins décédés des deux nations, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée...et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION Art. 1". — Si un marin français engagé à bor.l d'un navire danois, ou un marin danois engage 1... | |
 | International law - 1879 - 740 pages
...SITUATION DES ENFANTS DES FRANÇAIS NATURALISÉS SUISSES SIGNÉE A PARIS LE 23 JUILLET 1879. Le Président de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, ayant reconnu la nécessité de conclureune Convention afin de régler, au point de vue de la nationalité... | |
 | International law - 1884 - 814 pages
...Convention pour réglementer la pêche dans les eaux frontières. (8 décembre 1880.) Le Président de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, reconnaissant l'utilité de réglementer, d'un commun accord, la pêche dans le lac Léman, le Rhône,... | |
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Déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Considérant qu'un traité de commerce a été conclu... 
